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Taxe belge de 2% : L'assurance placement toujours intéressante par rapport aux solutions bancaires.

Dossiers

Fiscalité des contrats d'assurance vie multi-supports en Belgique

Les compagnies d’assurance vie ont développé au cours des dernières années des solutions patrimoniales de plus en plus complètes.
Le contrat multi-supports qui permet au souscripteur de mixer son investissement entre la Branche 21 et la Branche 23 en est certainement le meilleur exemple.

Jusqu'il y a peu, l'administration fiscale belge ne s'était pas prononcée sur le traitement qu'elle comptait réserver à ce type de contrat novateur. C'est désormais chose faite puisque le Comité du SDA (Service des Décisions Anticipées) a publié sa position le 27/09/2011.
Rappelons que si une décision anticipée n'’a pas valeur de loi, et ne modifie donc pas le CIR (Code de l'Impôt sur le Revenu), sa publication entérine la position de l'administration fiscale.

Le Comité fonde son analyse en partant du principe que, au regard du CIR, le contrat multi-supports est constitué de plusieurs contrats distincts. Ces contrats distincts sont appelés "volets" et peuvent être au nombre de trois : Branche 21, Branche 23 avec engagements déterminés (par exemple un fonds structuré avec garantie d'une performance minimale) et Branche 23.

Fiscalité des volets de branche 21 et de branche 23 avec engagements déterminés

Le Comité reconfirme l'application des articles 19 et 21 du CIR prévoyant l'imposition au précompte et les cas d'exonération notamment lorsque les capitaux sont effectivement payés plus de 8 ans après la conclusion du contrat.

En revanche, il interprète la conclusion du contrat au sein d'un contrat multi-support comme non pas la date de conclusion du contrat multi-supports mais la date d'entrée effective dans le volet de Branche 21 et/ou de Branche 23 avec engagements déterminés.

La date d'entrée sera remise en cause en cas de transfert ou de rachat partiel ayant pour effet de vider la réserve détenue sur les volets garantis. Une nouvelle période de 8 ans sera déterminée en cas d'investissement ultérieur sur ces volets.

Fiscalité des transferts (arbitrages entre les volets)

Trois cas de figure peuvent se produire :

  • En cas de transfert de tout ou partie de la réserve afférente au volet Branche 21 vers un autre volet : imposition ou exonération en fonction de la date d’entrée dans ce volet.
  • En cas de transfert de tout ou partie de la réserve afférente au volet Branche 23 avec engagements déterminés vers un autre volet : idem.
  • En cas de transfert de tout ou partie de la réserve afférente au volet Branche 23 vers un autre volet : pas d'imposition.

Fiscalité des arbitrages au sein d'un même volet

Aucune imposition n’est due quel que soit le volet. Ce serait par exemple le cas lors d'un transfert entre NELL SAFE + et NELL SAFE Invest.

Fiscalité du capital vie au terme du rachat partiel et du rachat total

Le régime fiscal applicable sera déterminé en fonction du volet d'où provient le paiement de la réserve :

  • partie du capital issue des volets Branche 21 ou Branche 23 avec engagements déterminés : imposition ou exonération en fonction de la date d'entrée dans ce volet.
  • partie du capital issue du volet Branche 23 sans engagement déterminé : non imposable.

Cette prise de position de l'administration fiscale ne fait que confirmer l'interprétation qui a toujours été celle de NELL.
C'est d’ailleurs dans ce contexte que nous avons décidé d'offrir à nos clients la possibilité de choisir entre autres un fonds de trésorerie comme support d'accueil des TAKE PROFIT et des STOP LOSS. En cas de retour vers un autre support de la Branche 23 aucune fiscalité ne serait due.

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    Le glossaire de
    l'assurance vie

    • A
    • Arbitrage

      Modification de la répartition des sommes détenues sur les fonds de Branche 21 et/ou de Branche 23 proposés au contrat.

    • Architecture ouverte

      L'architecture ouverte consiste en l'offre de fonds émanant de plusieurs sociétés de gestion. On parle d’architecture ouverte lorsque l'offre de fonds d’une institution financière n’est pas basée uniquement sur des fonds "maison" mais présente à la clientèle différents fonds émanant de plusieurs émetteurs.

    • Assurance en cas de vie

      Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

    • Assurance en cas de décès

      Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat.

    • Assuré

      Personne dont le décès avant le terme du contrat déclenche le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s).

    • Avenant

      Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple :

      • si l'assuré demande une extension de garantie
      • s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
      • s'il change d'adresse.

      Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

    • B
    • Bénéficiaire

      Personne qui perçoit l'indemnité ou le capital dû par l'assureur en cas de survenance de l'événement garanti.

    • Bénéficiaire acceptant

      Personne désignée par le souscripteur en qualité de bénéficiaire ayant manifesté sa volonté d'accepter le bénéfice du contrat.
      Le bénéficiaire acceptant signe également le contrat et son accord sera nécessaire pour toute opération ultérieure sur celui-ci.

    • Branche 21

      Le volet Branche 21 d’une assurance-vie garantit un capital et très souvent un rendement minimum assorti d’une Participation aux Bénéfices (ou Bonus) qui est variable d’une année sur l’autre. En cas de retrait au cours des 8 premiéres années en l’absence d’une garantie décés 130 % un précompte mobilier est dû. Au-delà, le produit est libre de toute fiscalité mobilière.

    • Branche 23

      Le volet Branche 23 d’une assurance-vie n’offre pas de garantie de rendement. Il dépend de celui des fonds de placement auxquels il est associé. Hormis la taxe de 2 % prélevée à chaque versement, la Branche 23 n’est soumise à aucune fiscalité mobilière.

    • C
    • Contrat de capitalisation

      Contrat souscrit en vue de la constitution d’un capital au terme du contrat. Contrairement à un contrat d’assurance-vie, il n'y a pas d’assuré ou de bénéficiaire(s).

    • Contrat multi gestionnaires

      Contrat d’assurance vie ou de capitalisation qui donne accès à des supports en unités de compte émanant de plusieurs maisons de gestion différentes (Voir aussi Architecture ouverte).

    • Contrat multi supports

      Contrat d’assurance-vie ou de capitalisation qui donne à la fois accès à des supports offrant une garantie de capital et des supports en unités de compte. La valeur des unités de compte varient à la hausse ou à la baisse selon l'évolution des marchés financiers.

    • Courtier d'assurances

      Personne physique ou morale qui, sans être liée à une ou plusieurs compagnies d’assurances sert d'intermédiaire entre les souscripteurs, qu'elle représente, et des compagnies d’assurances agréées. Le courtier en assurance doit obtenir un agrément et être inscrit en cette qualité auprés de l'autorité de contrôle de son pays (CaA LuxembourgFSMA Belgique).

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    • E

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    • F

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    • G

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    • H

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    • I

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    • J

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    • K

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    • L

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    • M

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    • N

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    • O

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    • P
    • Prime

      Somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

    • Q

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    • R
    • Rachat

      Montant réglé par l'assureur au souscripteur.

    • Résiliation

      Cessation définitive et anticipée du contrat.
      La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si le souscripteur ou la société d'assurances les résilie.

    • S
    • Souscripteur

      Personne qui signe le bulletin de souscription, effectue les versements, désigne les bénéficiaires en cas de décés.

    • T

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    • U
    • Unité de compte

      Support d'investissement, autre que les supports de la Branche 21, qui compose les contrats d'assurance vie et de capitalisation. Les principales unités de compte sont des fonds d'investissement.
      La valeur des unités de compte est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de marché.

    • V

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    • W

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    • X

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    • Y

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    • Z

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