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Clause bénéficiaire : modification de la notion d'héritiers légaux

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Clause bénéficiaire : modification de la notion d'héritiers légaux

Une nouvelle loi, publiée au Moniteur Belge du 24 février 2012 et entrée en vigueur le 05 mars 2012, vient ajouter un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (LCAT).

Dispositions de la loi

''Article 110/1 : Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires :
Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance.''

Contexte avant l'entrée en vigueur de la loi (5 mars 2012)

Cette loi vient mettre fin aux nombreuses contestations judiciaires sur la destination des capitaux dus en cas de décès de l’assuré lorsque le preneur avait désigné au contrat « mes héritiers légaux » en présence d’un héritier testamentaire à la succession.
Si au moment du décès, la clause bénéficiaire mentionne les qualités rappelées ci-dessous après extinction des premiers rangs éventuels, l’attribution était réalisée de la façon suivante :

  • "mes héritiers légaux" : l’assureur attribue les capitaux décès aux personnes ayant acquis un droit héréditaire par la loi (héritiers ab intestat). Les capitaux sont donc ventilés selon la dévolution successorale établie par le notaire en charge de la succession. En présence d’un testament, les légataires qui n’auraient pas la qualité d’héritier légal ne bénéficient d’aucun droit sur le capital décès et ne seront donc pas pris en compte. Seul le testament précisant expressément que le legs était étendu au bénéfice des contrats permettrait une telle extension.
  • "mes héritiers": l’absence de précision sur la qualité d’héritier permet d’attribuer les capitaux aux héritiers légaux + aux héritiers testamentaires.
  • "mes ayants droit": A l’identique à "mes héritiers" ainsi que toute personne ayant acquis un droit sur le patrimoine du défunt, comme les créanciers.

Cette distinction légitime a toutefois créé de nombreuses contestations de la part d’héritiers testamentaires n’accédant pas au capital décès dans la première formulation et comme les assureurs, les juges se sont heurtés à la difficulté de reconstituer la réelle motivation du défunt en l’absence de précisions de la part du preneur.
C’est pourquoi, pour éviter de telles circonstances, les preneurs d’assurance ont toujours été invités à spécifier le plus précisément possible leur clause bénéficiaire et de prévoir le cas échéant au sein du testament que le légataire désigné acquerrait également la qualité de bénéficiaire au contrat d’assurance.L’enjeu pour le courtier est également fort à ce propos en termes d’obligation de conseils.

Application de la loi

La loi distingue une application à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour les contrats conclus à partir de cette date et au terme d’un délai de deux ans, pour les conclus avant cette date :

  • Contrats conclus à partir de la date d’entrée en vigueur soit le 05/03/2012 :
    Application des nouvelles dispositions.
    En cas de décès de l’assuré, la désignation des héritiers légaux devra être interprétée comme désignant "les héritiers" et intègrera donc les héritiers testamentaires.
  • Contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur soit jusqu’au 04/03/2012 :
    L’assureur doit informer le preneur d’assurance des nouvelles dispositions et de l’existence d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour exprimer sa volonté de renoncer à son application par avenant au contrat. Au terme de ce délai, les nouvelles dispositions s’appliquent.

Décès de l'assuré entre le 05/03/2012 et le 05/03/2014 :

Application de la loi sur la clause bénéficiaire

Comparaison banque / assurance

Décès de l'assuré à compter du 06/03/2014 :

Le preneur n'a pas été informé application de la loi
Le preneur a été informé et n'a pas refusé application de la loi
Le preneur a été informé et a refusé non application de la loi

Action menée par NELL

L'équipe de gestion de NELL est occupée à évaluer le nombre de contrats concernés en portefeuille (contrats comportant la mention "Mes héritiers légaux").
En fonction de celui-ci, nous procéderons à l'envoi d'un courrier spécifique ou nous profiterons de l’envoi d’un mailing (modification des conditions générales ou envoi des "Etats de situation annuels") afin de connaître la décision des souscripteurs.

Dispositions de la loi

" Article 110/1 : Désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires :
Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance."

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    Le glossaire de
    l'assurance vie

    • A
    • Arbitrage

      Modification de la répartition des sommes détenues sur les fonds de Branche 21 et/ou de Branche 23 proposés au contrat.

    • Architecture ouverte

      L'architecture ouverte consiste en l'offre de fonds émanant de plusieurs sociétés de gestion. On parle d’architecture ouverte lorsque l'offre de fonds d’une institution financière n’est pas basée uniquement sur des fonds "maison" mais présente à la clientèle différents fonds émanant de plusieurs émetteurs.

    • Assurance en cas de vie

      Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

    • Assurance en cas de décès

      Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat.

    • Assuré

      Personne dont le décès avant le terme du contrat déclenche le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s).

    • Avenant

      Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple :

      • si l'assuré demande une extension de garantie
      • s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
      • s'il change d'adresse.

      Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

    • B
    • Bénéficiaire

      Personne qui perçoit l'indemnité ou le capital dû par l'assureur en cas de survenance de l'événement garanti.

    • Bénéficiaire acceptant

      Personne désignée par le souscripteur en qualité de bénéficiaire ayant manifesté sa volonté d'accepter le bénéfice du contrat.
      Le bénéficiaire acceptant signe également le contrat et son accord sera nécessaire pour toute opération ultérieure sur celui-ci.

    • Branche 21

      Le volet Branche 21 d’une assurance-vie garantit un capital et très souvent un rendement minimum assorti d’une Participation aux Bénéfices (ou Bonus) qui est variable d’une année sur l’autre. En cas de retrait au cours des 8 premiéres années en l’absence d’une garantie décés 130 % un précompte mobilier est dû. Au-delà, le produit est libre de toute fiscalité mobilière.

    • Branche 23

      Le volet Branche 23 d’une assurance-vie n’offre pas de garantie de rendement. Il dépend de celui des fonds de placement auxquels il est associé. Hormis la taxe de 2 % prélevée à chaque versement, la Branche 23 n’est soumise à aucune fiscalité mobilière.

    • C
    • Contrat de capitalisation

      Contrat souscrit en vue de la constitution d’un capital au terme du contrat. Contrairement à un contrat d’assurance-vie, il n'y a pas d’assuré ou de bénéficiaire(s).

    • Contrat multi gestionnaires

      Contrat d’assurance vie ou de capitalisation qui donne accès à des supports en unités de compte émanant de plusieurs maisons de gestion différentes (Voir aussi Architecture ouverte).

    • Contrat multi supports

      Contrat d’assurance-vie ou de capitalisation qui donne à la fois accès à des supports offrant une garantie de capital et des supports en unités de compte. La valeur des unités de compte varient à la hausse ou à la baisse selon l'évolution des marchés financiers.

    • Courtier d'assurances

      Personne physique ou morale qui, sans être liée à une ou plusieurs compagnies d’assurances sert d'intermédiaire entre les souscripteurs, qu'elle représente, et des compagnies d’assurances agréées. Le courtier en assurance doit obtenir un agrément et être inscrit en cette qualité auprés de l'autorité de contrôle de son pays (CaA LuxembourgFSMA Belgique).

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    • E

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    • P
    • Prime

      Somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

    • Q

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    • R
    • Rachat

      Montant réglé par l'assureur au souscripteur.

    • Résiliation

      Cessation définitive et anticipée du contrat.
      La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si le souscripteur ou la société d'assurances les résilie.

    • S
    • Souscripteur

      Personne qui signe le bulletin de souscription, effectue les versements, désigne les bénéficiaires en cas de décés.

    • T

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    • U
    • Unité de compte

      Support d'investissement, autre que les supports de la Branche 21, qui compose les contrats d'assurance vie et de capitalisation. Les principales unités de compte sont des fonds d'investissement.
      La valeur des unités de compte est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de marché.

    • V

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    • Y

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